Rétablissement du statut
L’un des recours les moins onéreux en cas de perte de statut est le rétablissement du statut de visiteur, d’étudiant ou de travailleur pour ceux d’entre vous qui remplissent les conditions requises. Si vous êtes étudiant, travailleur ou visiteur et que vous avez perdu votre statut de résident temporaire parce que vous n’avez pas respecté une condition imposée, la section R182 s’applique à vous si, dans les 90 jours suivant la perte de votre statut de résident temporaire, vous soumettez avec succès une demande de rétablissement de votre statut légal. N’oubliez pas que si vous présentez une demande dans les 90 jours, vous n’avez PAS de statut implicite et vous devez cesser de travailler ou d’étudier. Si votre demande est approuvée, vous pouvez recommencer à travailler ou à étudier. Toutefois, si un agent refuse de rétablir votre statut, il vous ordonne explicitement de quitter immédiatement le Canada de votre plein gré. Cet ordre devient un ordre d’expulsion après 30 jours.
Il est intéressant de noter qu’une décision de la Cour fédérale de 2018 donne des indications sur l’argument selon lequel le délai de 90 jours pour rétablir le statut devrait commencer à la date à laquelle la lettre de refus est communiquée et reçue par le demandeur.
Accès à l’information et à la protection de la vie privée (AIPRP)
Les situations préoccupantes nécessiteront une discussion détaillée et un plan de redressement spécialisé. Chaque situation est unique, mais voici quelques points de départ pour une conversation et une enquête plus approfondies :
- Vous ou IRCC avez commis une erreur dans une demande de statut de non-immigrant ou d’immigrant ?
- Habitez-vous au Canada ou à l’étranger ?
- Avez-vous été accusé d’une infraction ?
- Avez-vous été condamné pour un délit mineur ou grave ?
- Quelle est votre situation particulière, car c’est elle qui déterminera les mesures d’aide (le cas échéant) ?
- Et si vous avez oublié une partie de votre histoire d’immigration ?
Votre procédure variera en fonction de la façon dont vous répondez aux questions ci-dessus et à d’autres. Nous comprenons votre crainte d’être découvert sans statut, car cela pourrait avoir des conséquences graves et négatives. La perspective d’une mesure de renvoi, d’une exclusion, d’une expulsion et d’une interdiction de séjour au Canada est certainement intimidante.
Pour bien comprendre vos antécédents, nous recommandons vivement à votre expert en immigration de demander l’accès à votre dossier d’immigration, y compris les notes de l’agent figurant dans le dossier. Il s’agit d’une procédure de demande officielle (AIPRP) pour accéder à l’historique des informations stockées par IRCC et l’ASFC.
Une fois les informations reçues, vous (et votre représentant) pourrez lire le dossier, y compris les notes de l’agent relatives à vos antécédents. Sur la base de ces conclusions, il vous sera indiqué s’il existe ou non des recours administratifs applicables à votre cas (en particulier), y compris, mais sans s’y limiter, un appel auprès d’un tribunal quasi judiciaire ou un contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale. Les demandes d’AIPRP sont extrêmement importantes et ne doivent pas être négligées dans le cadre d’une évaluation détaillée. Elles peuvent mettre en évidence des points qui devraient être abordés et que vous ne connaissez pas.
Les clandestins dans un pays tiers
Les ressortissants étrangers sans papiers qui résident illégalement dans un pays tiers (c’est-à-dire ni le Canada ni votre pays de citoyenneté) peuvent demander la résidence permanente. Vous pouvez demander la résidence permanente dans n’importe quelle catégorie d’immigrants. L’approbation dépendra du fait que vous répondiez aux exigences de la catégorie de résident permanent dans laquelle vous avez présenté votre demande.
Par exemple, vous pouvez présenter une demande au titre de l’une des catégories de travailleurs qualifiés du volet fédéral ou de l’un des programmes provinciaux, territoriaux ou régionaux. Si vous possédez l’expérience de travail qualifié à l’étranger minimale requise au cours des dix dernières années, vous devez satisfaire à d’autres critères de sélection pour l’obtention de la résidence permanente. Sachez que, dans le cadre des programmes fédéraux pour travailleurs qualifiés, la sélection est décidée sur la base de plusieurs facteurs, tels que la maîtrise de la langue, l’âge, l’éducation, l’expérience professionnelle, la capacité d’adaptation et les fonds minimums requis pour s’établir au Canada. Une offre d’emploi n’est pas obligatoire lorsque les candidats atteignent le nombre minimum de points sans cette offre. Votre état de santé et l’existence d’un casier judiciaire influencent l’acceptation ou le refus de votre demande.
Nous encourageons les personnes qui se trouvent aux États-Unis ou ailleurs sans statut légal à prendre rendez-vous avec nous pour connaître les options disponibles pour devenir légal. Elda reçoit un grand nombre d’appels de personnes qui vivent en situation irrégulière depuis des dizaines d’années, certaines depuis leur enfance. Trouver un moyen de résoudre le problème du statut illégal est le seul moyen de sortir de l’impasse et de se retrouver sans droits. Sans statut légal, vous ne pouvez pas faire de projets, vous êtes obligé de cacher votre identité et vous vivez une vie où vous devez toujours regarder par-dessus votre épaule.
Vous avez beaucoup à gagner en découvrant si vous disposez d’options viables pour devenir légal et vivre librement au Canada.
Violation de l’obligation de résidence de 730 jours
Il y a des raisons d’espérer. Elda a parlé avec de nombreux appelants qui ont été surpris d’apprendre qu’ils sont toujours des résidents permanents du Canada même si leur carte de résident permanent a expiré. À l’exception des exemptions, il y a une exigence de présence physique de 730 jours pour être à l’intérieur du Canada à chaque période ; cependant, nous ne perdons PAS notre statut lorsque la carte de résident permanent expire, même si vous avez vécu à l’extérieur du Canada pendant de nombreuses années. Les personnes qui appellent sont surprises d’apprendre qu’elles sont toujours résidentes permanentes, malgré l’infraction, jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue et que les droits d’appel soient épuisés.
Les décideurs d’IRCC et de la Section d’appel de l’immigration ont le pouvoir d’évaluer votre cas et de déterminer votre statut sur la base de motifs humanitaires légitimes. Elda a trouvé des raisons valables pour défendre ses clients, dont certains n’avaient aucune présence physique au Canada depuis plus de 11 ans. Gardez à l’esprit que votre histoire ne doit pas nécessairement se terminer par « J’ai des problèmes ».
