Finalement, la justice a prévalu.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a récemment annulé le refus d’une demande au titre de la catégorie de l’expérience canadienne présentée par le conjoint d’un diplomate accrédité au Canada.
Le refus de l’IRCC était basé sur la prémisse qu’avant l’entrée du demandeur, il n’avait pas demandé de visa de résident temporaire. L’agent n’a pas considéré que le Règlement sur l’immigration dispensait les représentants étrangers, et d’autres personnes, de l’obligation de demander un visa de résident temporaire avant l’entrée. L’agent a également conclu que le conjoint accrédité n’était pas un résident temporaire du Canada pendant sa période d’emploi. Par conséquent, IRCC a déterminé que le travail n’était pas considéré comme une expérience professionnelle « canadienne ». À la suite de notre évaluation détaillée de ce cas, nous avons conclu que l’agent d’IRCC avait commis plusieurs erreurs. Il a mal compris les lois et accords internationaux pertinents, ainsi que l’accord du pays d’accueil signé par le Canada avec l’État étranger, qui comprenait des détails sur les conditions d’obtention d’un numéro d’assurance sociale pour les membres de la famille accrédités, y compris les règles relatives à l’exercice d’un emploi rémunéré. Nous avons présenté à IRCC une demande de réexamen de la décision de rejet de ce dossier. Dans nos observations, nous avons plaidé en faveur d’une interprétation appropriée des lois pertinentes. Notre demande de réexamen a été acceptée. L’IRCC a retiré son refus et a finalement approuvé la demande. L’IRCC a accepté notre position sans poser de questions. La réponse écrite au demandeur commençait ainsi « Votre demande de résidence permanente a été approuvée. La dernière étape du traitement de votre demande consiste à confirmer votre résidence permanente et à créer votre carte de résident permanent. Vous effectuerez ce processus par l’entremise du Portail des résidents permanents (Confirmation RP). Dans le portail, vous confirmerez que vous et les personnes à votre charge êtes au Canada, vous fournirez votre adresse canadienne et vous soumettrez votre photo pour créer votre carte de résident permanent ». Nous maintenons qu’il existe un malentendu évident au sein du département IRCC en ce qui concerne la catégorie de l’expérience canadienne et l’éligibilité et la qualification des représentants étrangers accrédités et de leurs familles. Le point essentiel est que les agents croient à tort que les ambassades et les consulats sont des territoires souverains étrangers. Rien n’est plus faux. Il s’agit d’une représentation erronée que l’on retrouve dans les films. Le malaise que m’inspirent les décisions d’IRCC tient au fait qu’elles sont examinées superficiellement et simplement comme une question territoriale et qu’elles présupposent à tort que les ambassades et les consulats sont de petits États étrangers autonomes à l’intérieur du Canada qui ont toute autorité sur l’espace loué ou acheté sur le territoire canadien. Bien qu’ils représentent des États étrangers bénéficiant de certaines immunités, le Canada ne leur accorde pas un pouvoir absolu et illimité. Les locaux demeurent le sol souverain de l’État d’accueil – le Canada. Ces locaux sont inviolables, mais ils ne sont jamais le sol souverain du pays d’envoi. Oui, la loi canadienne est suprême, mais je crains que les agents ne prennent des décisions fondées sur des conclusions erronées et sur une mauvaise compréhension de l’ordre légitime convenu entre le Canada et le pays d’accueil. Ces accords sont basés, en partie, sur la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et sur la Convention de Genève de 1963 sur les relations consulaires.
Si votre demande a été refusée parce que l’expérience professionnelle qualifiée canadienne que vous avez acquise en tant que titulaire d’une accréditation diplomatique a été considérée comme ayant été acquise sans statut de résident temporaire au Canada, vous devez contester cette décision.
A propos de cette affaire
Je suis le conjoint d’un diplomate, je travaille au Canada depuis 2 ans en tant que professionnel de l’informatique avec un doctorat et je paie des impôts comme n’importe quel autre Canadien. Néanmoins, IRCC a refusé ma demande de résidence permanente au Canada sous prétexte que je ne pouvais pas demander la résidence permanente au Canada en premier lieu puisque je n’étais pas un résident temporaire en raison de mon accréditation. Elda m’a aidé à contester cette affirmation en fournissant des arguments prouvant que le statut diplomatique est une condition de la catégorie des résidents temporaires. Lorsque nous avons demandé un réexamen, l’IRCC n’a pas eu d’autre choix que d’admettre son erreur et de m’accorder le statut de résident permanent.
Elda a été mon avocate optimiste qui ne s’est pas rendue parce qu’elle était convaincue que l’agent responsable de la décision avait commis des injustices et des erreurs lors du rejet de ma demande. Elda ne s’est pas contentée de monter un dossier juridique à partir de ma situation, elle m’a également aidée à le transmettre à IRCC et à frapper aux portes du département dans des moments difficiles où personne n’était disposé à les ouvrir ou à écouter mon dossier. C’est une vraie professionnelle et elle est extrêmement dévouée à ses clients. Elle n’a jamais abandonné, même lorsque je perdais espoir. La demande de réexamen de mon dossier refusé dans le cadre d’Entrée express a été acceptée contre toute attente par IRCC, sans aucune contestation. C’est en grande partie grâce aux efforts d’Elda que notre confiance dans le système d’immigration canadien a été rétablie.De A.B. Moshe
